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Conditions Générales de Vente

 Préambule
Produits-Police-Scientifique est le service de ventes en ligne de GBR-CRIMINALISTIQUE SARL
Siège social : 6 Avenue Eiffel 78420 Carrières sur Seine. RCS 487756785 Versailles
Ces présentes conditions régissent exclusivement les ventes via le site marchand Produits-Police-Scientifique à l’exclusion de toutes autres conditions.


Conditions pour passer une commande
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique vous permettant de passer une commande sur le site.
 

Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais d’expédition.
Sur le site Produits-Police-Scientifique, seules les commandes livrables en France métropolitaine, Monaco et Corse, seront prises en compte, pour les DOM TOM contacter Produits-Police-Scientifique.
Pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco nos prix s’entendent franco de port et d’emballage pour toute commande d’un montant minimum de 240,00€ TTC. Pour les DOM.TOM les frais de port et d’emballage font l’objet d’une tarification spéciale (contacter le service client).
Produits-Police-Scientifique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Les produits demeurent la propriété de Produits-Police-Scientifique jusqu’au complet paiement du prix.


Commande
Sur le site internet http://www.produits-police-scientifique.com les informations contractuelles sont présentées en langue française Lors de la passation de sa commande le client devra remplir, chaque champ demandé concernant son identité. Un espace client lui sera attribué. Après validation de sa commande un courriel de confirmation lui sera transmis. Nos offres de produits sont valables, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de sa commande le client en sera informé par mail.
 

Validation
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de ventes avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le client vaut donc acceptation de ces Conditions générales de ventes.


Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Le délai estimatif d’envoi des colis est de 2 à 4 jours ouvrables (jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés). En cas de retard dans la préparation du colis au départ de nos entrepôts, le client sera informé par courriel.
Les articles sont livrés par colissimo suivi, contre signature ou par transporteur pour des colis de plus de 30kg et/ou 100 cm de longueur. Les frais d'expédition sont calculés en fonction du poids du colis.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Nous invitons également le client à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le Service clients pour toute question ou en cas de problème.


Réserves
Le client doit notifier au transporteur par lettre recommandée AR et à Produits-Police-Scientifique toutes les réserves sur le produit livré (ex : colis déjà ouvert, endommagé…)
En cas de perte ou de retard d’un produit expédié par colissimo, le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts auprès de Produits-Police-Scientifique.
Le client est toutefois invité à informer notre service client par téléphone au 01 39 13 59 82 ou par mail à contact@produits-police-scientifique.com


Retour de marchandises
En cas de renvois ainsi que leur éventuel remboursement, il est impératif que le client suive la procédure ci-dessous :
Sous réserve que le produit ne porte pas la marque d’une utilisation quelconque et soit dans un état permettant leur revente.
- Le client doit faire une demande de retour auprès de notre service client 
- Après accord de notre service client, le client retourne a ces frais le matériel à l’adresse indiquée.
- Le produit doit être correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abimé, endommagé ou sali) accompagné de tous ses accessoires, notice d’emploi et documentation. complet et dans son état d’origine.
- Accompagné de la facture de vente de façon à permettre l’identification du client (n° de commande, nom, prénom, adresse).
- Le produit ne doit pas avoir manifestement fait l’objet d’une utilisation.
 

Paiement et sécurisation
Les paiements sont effectués par carte bancaire : Visa, Mastercard, autres cartes bleues.
Pour la sécurité, vos paiements sont effectués par le serveur Cyberplus paiement Bred en mode sécurisé (cryptage SSL) vos données sont transmises cryptées. Avec système 3D-secure (code d’authentification). Protocole sécurisé de paiement.
 
Droit de rétractation
Concernant les biens commercialisés sur le site internet, les clients physiques non professionnels, bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer a leurs frais les produits pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation. Contacter le service client au 0139135982 , par mail à contact@produits-police-scientifique.com

Conformité et garantie des produits
Produits-Police-Scientifique proposera une représentation photographique des produits la plus fidèle possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit lui-même.
En tout état de cause le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de produits défectueux, abimés ou endommagés, nous nous engageons à échanger ou rembourser le client. Le client fournira avec le produit en retour un état écrit et détaillé.
 

Remboursement
Les remboursements des produits seront effectués dans les 14 jours après réception et verification de l'état des produits retournés .
Si vous avez réglé votre commande par carte bancaire, votre compte bancaire sera crédité

Pour tout autre mode de paiement , un chèque vous parviendra à votre domicile à l'adresse de facturation.
Les avantages obtenus lors de l’achat du produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagné d’un remboursement dudit produit.


Responsabilité
a) Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte des données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problème involontaire.
b) N’étant pas maître de l’application des produits proposés, Produits-Police-Scientifique nous ne pourra engager sa responsabilité quant aux résultats obtenus. 

Droit. Litige
Les présentes Conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à GBR-CRIMINALISTIQUE SARL pour obtenir une solution amiable. En cas de contestation, le tribunal de Commerce de VERSAILLES est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de détenteurs.
 

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